Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu les décisions des 12 juillet 2007 et 10 septembre 2007 portant délégation de signature,
Décide :
L'article 2 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
P. Fombeur