Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des relations européennes et internationales et de la coopération,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 28 mai 2009 portant nomination de la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
S. Dubourg-Lavroff