Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment le 2° de l'article 6 et l'article 8,
Arrête :
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves de recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement prévu par le 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Ce concours fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Bulletin officiel des armées.
Les candidats au concours adressent leur dossier de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
Ce concours est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé et par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité.
La liste des candidats remplissant les conditions et admis à prendre part au concours d'ingénieur principal de l'armement est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
I. ― Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un jury dont les membres sont désignés par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et constitué comme suit :
― un inspecteur de l'armement ou son suppléant, président ;
― six ingénieurs de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef. En cas d'empêchement de l'un d'entre eux avant le début des épreuves, il peut être fait appel aux suppléants.
Parmi les six ingénieurs membres du jury, deux sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Le jury du concours d'ingénieur principal de l'armement assure la correction de l'épreuve écrite et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts choisis en raison de leur compétence particulière.
II. - Le président du jury :
― conduit les délibérations du jury ;
― reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ;
― statue sur les exclusions du concours ;
― procède à la levée de l'anonymat ;
― établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20.
L'épreuve écrite consiste dans l'établissement d'un rapport de synthèse sur un sujet d'ordre général (défense, économie, technique, culture générale) à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve. Certains documents de l'épreuve écrite d'admissibilité pourront être en anglais (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Le candidat qui ne se présente pas à l'épreuve reçoit la note zéro.
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à composer, sans qu'il puisse bénéficier d'une prolongation de temps imparti pour l'épreuve concernée. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
A l'issue des travaux de correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admissibles. Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 12.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite.
Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
L'épreuve orale d'admission (durée : 45 minutes, coefficient : 12) consiste en un entretien avec le jury sur le domaine d'activité et le parcours professionnel du candidat, visant à apprécier son potentiel, son ouverture d'esprit, sa capacité de réflexion et son aptitude au management.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de 15 minutes. A la suite de cet exposé, le candidat est interrogé pendant 15 minutes sur ses connaissances techniques, de culture générale et du monde de la défense. Enfin, le jury apprécie pendant 15 minutes son aptitude au management et aux fonctions d'ingénieur principal de l'armement.
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à subir l'épreuve d'admission obligatoirement avant la clôture de celle-ci. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste de classement des candidats en les répartissant entre liste principale et liste complémentaire.
Nul ne peut figurer sur la liste s'il n'a obtenu une moyenne générale au moins égale à 13.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête, par ordre de mérite et conformément aux décisions du jury :
― la liste d'admission ;
― la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le candidat ne peut conserver le bénéfice de l'admission d'une année sur l'autre.
L'arrêté du 16 novembre 1983 fixant l'organisation du concours pour l'admission au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.