Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 731, L. 732 et R. 732-4 ;
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant nomination à la Commission des recours des réfugiés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 portant désignation d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020870459
Mme Marie-France Goetz, première conseillère de chambre régionale des comptes honoraire, et M. Jacques Defrançais, président de section de chambre régionale des comptes honoraire, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 7 juin 2009. M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître honoraire, est également reconduit dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Article 2 JORFARTI000020870460
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
P. Séguin
Textes cités liens · DILA5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-4 (V)