Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 avril 2009 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020870642
La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2009 :
« II. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, est le suivant :
OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL
en euros |
PRIX PROPORTIONNEL
en euros / MWh |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en euros / MWh / j |
|---|
T1 |
29, 04 |
23, 07 |
|
T2 |
111, 96 |
6, 77 |
|
T3 |
636, 60 |
4, 75 |
|
T4 |
12 862, 08 |
0, 66 |
167, 28 |
Article (sans numéro) JORFARTI000020870643
Option "tarif de proximité” (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL
en euros |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en euros/MWh/j |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en euros/mètre |
|---|
TP |
30 007,20 |
83,52 |
54,72 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitant/km² et 4 000 habitants/km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km².
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,96 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Article 2 JORFARTI000020870644
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service, F. Amand
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