Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale), notamment ses articles 3 et 112-2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020876272
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général |
2 196 |
Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle |
1 898 |
Commissaire divisionnaire 6e et 7e échelons |
1 663 |
Commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon |
1 429 |
Commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon |
1 237 |
Commissaire jusqu'au 5e échelon |
980 |
Commissaire stagiaire |
253 |
Commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique |
743 |
Article 2 JORFARTI000020876274
L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Article 3 JORFARTI000020876276
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er juillet 2009.
Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, J. Fily Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, E. Querenet De Breville
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