Article 1 JORFARTI000020876283
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2009 est de 10.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2009
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2009
Publié le21 juillet 2009
PublicationJORF n°0166 du 21 juillet 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0916091A
IdentifiantJORFTEXT000020876277
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020876285
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, J. Fily
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. L4139-2 (V)