Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifiée relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 19 mai 2008 portant nomination du directeur général de la Commission de régulation de l'électricité,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020880868
Délégation permanente est donnée, à compter du 16 juillet 2009, à Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exécution de ses décisions et des décisions d'engagements de dépense dans la limite des crédits alloués à la commission, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission et des décisions de nomination aux emplois de directeur.
Article 2 JORFARTI000020880869
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
P. de Ladoucette
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