Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. * 1131-1, R. 1132-1 et suivants et D. 2321-7 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information,
Décide :
Délégation est donnée à M. le contre-amiral Michel BENEDITTINI, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
P. Pailloux