Article 1 JORFARTI000020893534
Le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2008 est fixé à 183 300 000 euros. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2009
Publié le24 juillet 2009
PublicationJORF n°0169 du 24 juillet 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0914174A
IdentifiantJORFTEXT000020893531
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative, modifiée par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative, et notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SNCF en date du 11 mars 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020893535
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth