Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 3-004, délivrée à la société Bureau Veritas par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er mai 2009 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société Bureau Veritas le 7 mai 2009 et l'instruction qui en a été faite ;
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 4 juin 2009 et la réponse apportée par la société Bureau Veritas le 25 juin 2009,
Décide :
La société Bureau Veritas est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selont les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Denis, le 7 juillet 2009.
J. Marimbert