Délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux

Article (sans numéro) JORFARTI000020893726

(Demande d'autorisation n° 1267232 V2)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 1316 à 1321 et 2196 à 2203-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 (5°) ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2006-089 du 21 mars 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;

Vu la délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;

Vu la délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires ;

Après avoir entendu Mme Claire Daval, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constate que les offices notariaux mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant de produire, à partir des fichiers de leurs clients, des actes authentiques qui leur sont rattachés, de créer des courriers, des documents divers ou des actes, d'y intégrer des informations en provenance d'autres traitements ou de communiquer des données vers d'autres applications internes ou externes aux offices.

Elle constate également que ces traitements de données à caractère personnel comportent des interconnexions de fichiers relevant à la fois de personnes morales de droit privé et de personnes morales de droit public, dont les finalités principales sont différentes ; en particulier avec le traitement Télé @ ctes entre la direction générale des impôts et les offices notariaux visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques, avec le traitement de gestion de l'état civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil aux offices notariaux, et avec le traitement Mécanotaires mis en œuvre par les organismes bancaires visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédit immobiliers.

Dès lors, de tels traitements relèvent de l'article 25 (I, 5°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.

En vertu de l'article 25 (II) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.

Le responsable de chaque traitement se conformant à cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité aux caractéristiques de celui-ci de la présente autorisation.

Décide que les offices notariaux qui adressent à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.

Article 1 JORFARTI000020893748

Finalités du traitement.

Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après :

Ces traitements peuvent avoir pour finalités :

― la fourniture de conseils juridiques liés à la rédaction des actes et, à titre accessoire, la fourniture de conseils juridiques et fiscaux, le conseil et la gestion patrimoniaux, la négociation, l'expertise et la fourniture de services juridiques ;

― la gestion administrative et financière (y compris les paiements dématérialisés) des dossiers des clients et la gestion courante de l'office notarial en résultant ;

― la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;

― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès aux traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;

― l'envoi des copies des actes authentiques, des bordereaux d'inscription et des demandes de mainlevée de privilèges et sûretés, des déclarations de plus-value immobilière, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;

― la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial exclusivement pour la production d'informations statistiques ;

― l'envoi dématérialisé des copies et extraits des actes de l'état civil, dans le cadre du traitement de gestion de l'état civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ;

― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes bancaires dans le cadre de l'application Mécanotaires.

Article 2 JORFARTI000020893749

Catégories de données à caractère personnel enregistrées.

Les informations suivantes peuvent être traitées :

a) Les informations relatives à l'exercice des activités notariales et à la rédaction des documents notariaux de l'office notarial :

― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes physiques : civilité, nom, prénoms, informations de l'état civil (date et lieu de naissance, date et lieu de décès, nationalité, statut de résident, filiation, capacité, incapacité), nombre d'enfants, profession, secteur d'activité, adresse, téléphone, télécopie, adresse de courrier électronique, site internet, statut et régime matrimonial ainsi que son historique, nom de l'office, nom et prénoms du notaire en charge du dossier, du clerc, de l'assistante, informations bancaires (RIB client, numéro de compte interne en comptabilité du client), liste des actes signés et type d'acte, relances éventuelles, lieu d'imposition, date et numéro de déclaration, identification et adresse de la recette des impôts pour les marchands de biens, plus-value immobilière, numéro de RCS pour les commerçants, numéro interne à l'office ;

― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes morales : dénomination, sigle, siège social, forme juridique et libellé, nom, prénoms et coordonnées du représentant de la personne morale et des contacts, commune de déclaration d'existence, type d'immatriculation, numéro RCS, numéro SIRET, numéro SIREN, situation RCS, capital, nationalité, activité, date de création/date de dissolution, soumis à l'impôt sur les sociétés, lieu d'imposition, adresse du site internet, adresse, téléphone, télécopie, adresse de courrier électronique, code APE, statuts (date, rédacteur si notaire, lieu d'enregistrement), parts sociales (nombre et montant nominal), date de déclaration pour associations et syndicats, date de parution au Journal officiel, date du décret, liste des actes signés, relances éventuelles, date et numéro de déclaration, identification et adresse de la recette des impôts pour les marchands de biens, plus-value immobilière, nom de l'office notarial, nom et prénoms du notaire en charge du dossier, du clerc, de l'assistante ;

― informations portant sur les actes : nature et date de l'acte, nom de l'office et notaire participant, numéro d'archive du dossier, numéro d'archive de l'acte, type de formalités, date de création, date de modification, répertoire des actes ;

― informations relatives aux biens : informations concernant l'immeuble (localisation, cadastre, description du bien et de l'immeuble dont il dépend), règlement de copropriété, règlement de lotissement, cahier des charges, état descriptif de division, effet relatif/mentions de publication (date de publication, volume et numéro), nature de la mutation, ancienneté du bien, taxation, jouissance, usage du bien, type de bien, coordonnées du syndic de copropriété et de lotissement, origine de propriété trentenaire, énonciation des servitudes, liste des actes signés/en cours, registre des formalités ;

― informations sur les dossiers en cours : office, nom et prénoms du notaire en charge du dossier, du clerc, de l'assistante, liste des actes en cours/signés et appels, émolument, charge de travail, prescripteur, notaire en concours, suivi et statistiques de l'activité, informations relatives à la gestion comptable et administrative des clients ;

― informations relatives au virement bancaire : RIB de l'office notarial, référence du virement, montant, libellé, référence de la demande de renseignement, avis d'opérer ;

― informations relatives aux extraits et copies dématérialisés des actes d'état civil : type, date, heure et lieu de l'acte, désignation de l'officier de l'état civil (nom, prénom), prénoms des personnes désignées dans l'acte, profession des personnes désignées dans l'acte, domicile des personnes désignées dans l'acte, date et lieu de naissance désignés dans l'acte, autres éventuelles énonciations, les mentions marginales telles que prévues par la loi ou ordonnées par l'autorité judiciaire, le cas échéant, qualité juridique de l'enfant, le cas échéant, identité des témoins ou des comparants, le cas échéant, les informations relatives au nom, prénom, qualité et adresse du demandeur d'un acte de l'état civil ainsi que la date de délivrance et le type d'acte demandé ;

b) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents (réquisition, copie de l'acte authentique, bordereau d'inscription et demande de mainlevée de privilèges et sûretés et déclaration de plus-value immobilière) vers les conservations des hypothèques et au retour de documents, dans le cadre du traitement Télé@ctes :

― informations relatives à l'office notarial : numéro CRPCEN, nom de l'office notarial, forme juridique, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nom, prénoms, titre du notaire et du clerc, RIB de l'office, informations relatives au virement bancaire (référence, montant, libellé, numéro d'avis d'opérer) ;

― informations relatives à l'acte : date, mention du type d'acte, intitulé du dossier, certificat d'identité des parties, certificat de conformité à la minute ;

― informations relatives à la réquisition : période de certification, libellé du dossier, coût de la demande, indicateur frais de correspondance ;

― informations relatives au bordereau d'inscription : caractéristiques du prêt, type de privilège(s) ;

― informations relatives à la déclaration de plus-value immobilière : montant de la plus-value ;

― informations relatives aux parties : nom et prénoms, civilité, profession, date et lieu de naissance, pays de naissance, qualité des parties (disposant ou bénéficiaire), nom et prénoms du conjoint, libellé du régime matrimonial ;

― informations relatives aux biens : localisation (numéro de voirie, type de voie, compléments d'adresse, code postal, libellé de la commune, libellé du pays, code INSEE de la commune, voie, code direction TOPAD, code département), référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition, références cadastrales (préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro du lot de copropriété ou numéro de volume, numéro lot lotissement), surface Carrez, référence du modèle 1, référence de la prorogation hypothécaire ;

― autres informations : prix et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la comptabilité du notaire, rente viagère, inconnu), déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaire, impôts et taxes, projet de liquidation des droits (article 255 annexe III CGI), référence de publication de l'état descriptif en volume, du règlement de copropriété, du lotissement et cahier des charges ;

― informations reçues de la conservation des hypothèques : date de dépôt (avis d'intégration), référence interne de la DGI et libellés, prise en charge pour publication ou refus du dépôt, date de la validation de la réponse à réquisition, nom, prénoms et grade du conservateur de la conservation ; nom, prénoms et grade du signataire de la réponse ;

― informations relatives à la publication : date et lieu de dépôt, date et référence de publication, nom de la conservation des hypothèques, date de la validation par le conservateur de la réponse, base d'imposition, taux, droits perçus, date du rejet et numéro de dépôt ou date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation.

c) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents vers les organismes bancaires et au retour de documents, dans le cadre du traitement Mécanotaires :

― données relatives à l'offre et au financement : commune du bien financé, destination du financement (résidence principale, locatif), montant de l'opération, montant des prêts, montant de l'apport personnel, date d'émission de l'offre Scrivener, date d'envoi de l'offre scrivener, date de réception de l'offre scrivener, date d'acceptation de l'offre Scrivener ;

― données relatives au prêt : numéro du prêt, nature, montant et durée du prêt, date de première et dernière échéance ;

― données relatives aux assurances : couverture assurance décès invalidité (ADI), quotité de couverture, date de prise d'effet de l'ADI, nom de la compagnie d'assurance et adresse, numéro de police d'assurance, quotité de couverture du risque perte d'emploi, date de prise d'effet ;

― données relatives à la caractéristique de la garantie : type de garantie, rang demandé pour la garantie, durée de la garantie, montant et devise de la garantie, adresse du bien donné en garantie, référence cadastrale, conservation des hypothèques, mode de transmission des pièces par le notaire àl'organisme bancaire, nom de l'agence, du conseiller ;

― données relatives à l'acte de prêt : date de signature, délai de déblocage des fonds, présence du prêt dans l'acte notarié, type de copie exécutoire, éligibilité au marché hypothécaire, demande d'envoi du projet d'acte pour validation préalable à la signature, montant total des fonds envoyés, date d'envoi, mode de paiement, remboursement anticipé, date d'arrêté de décompte, capital restant dû, intérêts, indemnités de remboursement anticipé, demande de retour des fonds à l'organisme bancaire (vente du bien financé), frais d'établissement de décompte, total dû à la date d'arrêté des comptes, nature de la pièce post-publication (hypothèque), date d'envoi par l'organisme bancaire au notaire et date de réception des documents hypothécaires par les organismes bancaires ;

Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision unique d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'autres interconnexions, rapprochements ou forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter les traitements aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et documents de l'office notarial visés à l'article 1er.

Article 3 JORFARTI000020893751

Information des personnes.

Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.

Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises à la conservation des hypothèques compétente et que celle-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Elles sont également informées de l'interconnexion entre le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil et l'interconnexion entre les organismes bancaires et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédits immobiliers.

Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du ou des services que l'office notarial a désigné(s). Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.

Hormis les cas prévus à l'article 4, les offices notariaux s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations cadastrales ou de publicité foncière reçues dans le cadre de l'instruction d'un dossier, sauf les cas prévus par les textes en vigueur. Ils ne peuvent utiliser les accès techniques à distance à l'information cadastrale ou à la publicité foncière dont ils disposent en dehors de leurs missions légales.

Article 4 JORFARTI000020893752

Destinataires des informations.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial le notaire et les agents habilités de l'office.

Les agents habilités de l'office notarial ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sans accès direct au traitement de l'office notarial, les agents habilités :

― de la direction générale des impôts dans le cadre de l'interconnexion avec le traitement Télé@ctes, dans la mesure où elle y est autorisée par les textes en vigueur ;

― des offices notariaux participant à l'acte ;

― des organismes bancaires ou financiers chargés par l'office notarial d'accomplir les opérations financières liées aux documents qu'il a produits, ainsi que les opérations liées à l'application Mécanotaires ;

― des organismes liés à l'office notarial pour les traitements relatifs à la production d'informations statistiques ;

― des organismes externes à l'office notarial pour l'accomplissement des finalités de l'article 1er, dans la mesure où ils y sont légalement habilités ;

― du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.

Article 5 JORFARTI000020893754

Durée de conservation.

Les informations relatives au client de l'office notarial, aux dossiers en cours, à l'exercice des activités notariales, à la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses, ainsi que le registre des formalités, sont conservés trente ans à compter de l'achèvement de la prestation.

Les actes authentiques et le répertoire des actes sont conservés à l'office notarial cent ans puis font l'objet d'un archivage.

Les informations relatives aux actes sont conservées à l'office notarial sans limitation de durée.

Article 6 JORFARTI000020893755

Mesures de sécurité.

Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés.

Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.

Une journalisation des connexions et l'exploitation de ses journaux sont mises en œuvre.

Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le serveur du Conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement. Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des impôts utilisent une liaison spécialisée dédiée.

Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et les serveurs des organismes bancaires utilisent une liaison spécialisée dédiée.

Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères utilisent une liaison spécialisée dédiée.

A des fins de sécurité, tous les envois dématérialisés aux conservations des hypothèques font l'objet d'un procédé de signature électronique.

Article 7 JORFARTI000020893756

Tout traitement aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes ou documents d'un office notarial ne répondant pas aux conditions précédemment exposées devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 8 JORFARTI000020893757

La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2008-007 du 18 janvier 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.