Journal officiel · Loi

LOI n° 2009-891 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 juillet 2009

Publié le25 juillet 2009

PublicationJORF n°0170 du 25 juillet 2009

NORMAEJ0773901L

IdentifiantJORFTEXT000020899758

Référence

LOI n° 2009-891 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats (1), JO du 25 juillet 2009, NOR MAEJ0773901L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000020899759

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Cité par 2 textes

Décret n°2010-1089 du 16 septembre 2010, v. init.

Décret n°2010-1089 du 16 septembre 2010, v. init. · application