Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1411-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 janvier 2009 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020913344
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de La Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires, ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Article 2 JORFARTI000020913345
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de La Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à :
M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;
M. Bruno Cartier, capitaine de vaisseau, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Article 3 JORFARTI000020913346
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. - art. R*1411-7 (V)