Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juillet 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020913523
La reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse prévue au II ter de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée porte sur les montants définitifs suivants :
Montants en euros
Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. |
9 077 778 205,41 |
Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. |
13 929 891 806,95 |
Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. |
3 992 329 987,64 |
Total |
27 000 000 000,00 |
Article 2 JORFARTI000020913528
La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue, au plus tard le 4 août 2009, un versement complémentaire de 100 millions d'euros au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 3 JORFARTI000020913529
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise, au plus tard le 11 août 2009, les opérations de régularisation suivantes :
1° La branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale reçoit 277 778 205,41 euros ;
2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale reverse 170 108 193,05 euros ;
3° Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale reverse 7 670 012,36 euros.
Article 4 JORFARTI000020913533
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
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