Article 1 JORFARTI000020915669
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2009 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2009
NatureDécret
Signé le29 juillet 2009
Publié le31 juillet 2009
PublicationJORF n°0175 du 31 juillet 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFX0915922D
IdentifiantJORFTEXT000020915666
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 et LO 111-9-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l'article 35 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020915670
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 35 · application
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009, v. init. · application
Aller plus loin
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