Article (sans numéro) JORFARTI000020949544
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi organique
LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2009
NatureLoi organique
Signé le3 août 2009
Publié le5 août 2009
PublicationJORF n°0179 du 5 août 2009
NORPRMX0910134L
IdentifiantJORFTEXT000020949543
Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt _____________ ( 1) Loi organique n° 2009-966. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1707 ; Rapport de M. Bertrand Pancher, au nom de la commission des lois, n° 1774 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er juillet 2009 (TA n° 310). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 515 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 535 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 536 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 121). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article unique JORFARTI000020949545
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.