Article 1 JORFARTI000020963587
Les articles 3, 4, 12 et 16 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Henri PYRONNET, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-François BOURDAIS, administrateur civil, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Robert SALOMON, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle au service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle BOISARD, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »