Décision n° 2009-530 du 21 juillet 2009 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la décision n° 2006-224 du 7 mars 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence aux îles Tuamotu-Gambier (98, 5 MHz) intitulé Radio Hao ;

Considérant que l'article 2 de la décision précitée prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer la caducité de celle-ci si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation ;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi par la gendarmerie nationale le 27 juin 2008 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2009 ; Après en avoir délibéré,