Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et le II de son article R. 313-19-5 ;
Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020968981
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre du II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
1° Pour l'année 2009 :
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de la moitié de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement de l'ANAH » ;
― avant le 15 septembre, versement du quart de cette enveloppe ;
― avant le 15 octobre, versement du quart de cette enveloppe.
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.
Article 2 JORFARTI000020968985
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)