Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :
L'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents du ministère de la justice affectés dans les services judiciaires dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe A du présent arrêté.
La liste des emplois éligibles à l'indemnité temporaire de mobilité est actualisée tous les trois ans.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à six ans à compter de la prise de fonction.
Le montant total de l'indemnité temporaire de mobilité ainsi que le montant de chacune des trois fractions de cette indemnité font l'objet d'une notification aux agents concernés.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
| DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES | DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS |
| Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort. | Pour l'ensemble des juridictions concernées : ― emplois de greffier en chef ; ― emplois de greffier ; ― emplois de secrétaire administratif ; ― emplois d'adjoint administratif ; ― emplois d'adjoint technique ; ― agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986. |
Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.