Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2009
NatureArrêté
Signé le3 août 2009
Publié le12 août 2009
PublicationJORF n°0185 du 12 août 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECED0904560A
IdentifiantJORFTEXT000020969077
RéférenceArrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi, JO du 12 août 2009, NOR ECED0904560ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020969079

Les taux maximums de cotisations applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :



TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération
inférieure ou égale au plafond
de la sécurité sociale)

TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération
comprise entre une fois et quatre fois
le plafond de la sécurité sociale)

TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure
à la tranche B (tranche C et plus)
(rémunération supérieure ou égale
àquatre fois le montant du plafond
de la sécurité sociale)

Garantie incapacité (article 2-1)

0,68 %

0,70 %

0,70 %

Garantie invalidité (article 2-2)

1,08 %

1,36 %

1,36 %

Garantie décès (article 2-3)

1,08 %

1,08 %

1,08 %

Article 2 JORFARTI000020969081

Le montant maximum de la cotisation forfaitaire mensuelle applicable au titre de la garantie prévue à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixé, en fonction de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'ayants droit bénéficiaires, ainsi qu'il suit : Pour les agents actifs :



TRANCHES D'INDICES

Assurés

INM inférieur
ou égal à 311

INM de 312 à 414

INM de 415 à 504

INM de 505 à 678

INM supérieur à 678

Agent seul

60,00 €

64,00 €

68,00 €

72,00 €

76,00 €

Agent et son conjoint (ou assimilé)

95,00 €

99,00 €

105,00 €

110,00 €

115,00 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant

129,00 €

133,00 €

139,00 €

144,00 €

149,00 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus

163,00 €

167,00 €

173,00 €

178,00 €

183,00 €

Agent seul et 1 enfant

94,00 €

98,00 €

102,00 €

106,00 €

110,00 €

Agent seul et 2 enfants ou plus

128,00 €

132,00 €

136,00 €

140,00 €

144,00 €

Pour les agents retraités :



TRANCHES D'INDICES

Assurés

INM inférieur
ou égal à 311

INM de 312 à 414

INM de 415 à 504

INM de 505 à 678

INM supérieur à 678

Agent seul

90,00 €

96,00 €

102,00 €

108,00 €

114,00 €

Agent et son conjoint (ou assimilé)

142,50 €

148,50 €

157,50 €

165,00 €

172,50 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant

193,50 €

199,50 €

208,50 €

216,00 €

223,50 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus

244,50 €

250,50 €

259,50 €

267,00 €

274,50 €

Agent seul et 1 enfant

141,00 €

147,00 €

153,00 €

159,00 €

165,00 €

Agent seul et 2 enfants ou plus

192,00 €

198,00 €

204,00 €

210,00 €

216,00 €

Article 3 JORFARTI000020969083

Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020969077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).