Article (sans numéro) JORFARTI000020969415
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 108 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 16 juin 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 juillet 2009 sous le numéro 1500/266.
Objet :
Cet avenant inscrit dans l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 les modifications induites par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (article 23 de l'annexe A).
Par ailleurs, cet avenant attribue des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires d'une allocation équivalent retraite définis dans le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009.
Enfin, au troisième alinéa du paragraphe 8 de l'article 23 de l'annexe A, la référence au « RMI » est remplacée par les termes : « RSA (revenu de solidarité active) ».
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).