Décision n° 2009-531 du 3 février 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;

Vu la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 complétant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;

Vu les courriers des membres du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » donnant leur accord à l'arrêt de la diffusion analogique depuis le site de Kaysersberg-Kientzheim ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des villes de Kaysersberg, Ammerschwihr et Kientzheim donnant leur accord à l'arrêt de la diffusion analogique depuis le site de Kaysersberg-Kientzheim ;

Considérant que le sixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu'en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 de la loi précitée et les communes concernées le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, décider de l'arrêt de la diffusion analogique sur une ou plusieurs zones de moins de 20 000 habitants par émetteur, dans la mesure où cet arrêt a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique ;

Considérant que la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim comprend moins de 20 000 habitants ;

Considérant que l'arrêt de la diffusion analogique sur la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique ; Après en avoir délibéré,