Article 1 JORFARTI000020974622
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
Les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2009
NatureArrêté
Signé le4 août 2009
Publié le14 août 2009
PublicationJORF n°0187 du 14 août 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFC0912705A
IdentifiantJORFTEXT000020974618
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, et notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 12 mars 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020974623
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Article 3 JORFARTI000020974624
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2009.
Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. - art. L2331-1 (V)
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