Décision n° 2009-459 du 7 juillet 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Jeunesse en ce qui concerne le service de télévision Télétoon

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, en particulier son article 14 ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TPS Jeunesse le 18 décembre 2007, en ce qui concerne le service de télévision Télétoon, notamment le IV de l'article 3-2-2 aux termes duquel : « Au moins deux tiers des dépenses prévues au premier alinéa du II du présent article sont consacrées au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes [...] », et son article 4-2-1 selon lequel le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant que, conformément aux II et IV de l'article 3-2-2 de la convention susvisée, l'éditeur devait consacrer, pour l'exercice 2008, au moins deux tiers de 13 %, soit 8, 66 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret du 4 février 2002 précité ;

Considérant que, pour l'exercice 2008, la part d'investissement dédiée par le service Télétoon au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes s'est élevée à 10 000 €, soit 0, 1 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent ; qu'ainsi, les stipulations du IV de l'article 3-2-2 de la convention du 18 décembre 2007 ont été méconnues ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré,