Journal officiel · Décision

Décision n° 2009-534 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Pays de la Loire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le26 mai 2009

Publié le15 août 2009

PublicationJORF n°0188 du 15 août 2009

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAC0918496S

IdentifiantJORFTEXT000020976969

Référence

Décision n° 2009-534 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Pays de la Loire, JO du 15 août 2009, NOR CSAC0918496S

Légifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;

Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;

Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;

Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision Française 1 (TF1) ;

Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;

Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;

Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Pays de la Loire avant fin 2010 ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000020976972

La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.

Article 2 JORFARTI000020976973

Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 18 mai 2010.

Article 3 JORFARTI000020976974

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er.

Annexe

Annexe JORFARTI000020976976

A N N E X E

SITE	CANAL ― POLARISATION
	TF1	France 2	France 3	France 5	ARTE	Canal +	M6
ANDOUILLÉ ― Bel Air	23 H	26 H	36 H	―	―	―	―
ANGERS ― Rochefort-sur-Loire	47 H	44 H	41 H	50 H	50 H	―	53 H
ANGERS ― La Ballue	―	―	―	―	―	10 H	―
ANGERS 2 ― Hôpital	39 H	31 H	34 H	―	―	―	―
AUBIGNÉ-RACAN ― Le Tertre	46 H	43 H	40 H	―	―	―	―
BESSE-SUR-BRAYE ― Bonneveau	39 H	42 H	45 H	52 H	52 H	―	58H
CHANTONNAY ― La Chardière	40 H	43 H	46 H	53 H	53 H	―	35H
CHÂTEAU-GONTIER ― Bazouges	40 H	43 H	46 H	48 H	48 H	―	51 H
COURDEMANCHE ― La Pochardière	46 H	52 H	49 H	―	―	―	―
CRAON ― Les Sablonnières	55 H	49 H	52 H	―	―	―	―
ERNÉE ― Panard	23 H	26 H	41 H	―	―	―	―
FLEE ― Chemin du Moulin-de-la-Motte	―	―	49 H	―	―	―	―
FONTEVRAULT-L'ABBAYE ― Les Moulins	46 H	43 H	40 H	―	―	―	―
LA BAULE-ESCOUBLAC ― Saint-Clair	45 H	40 H	43 H	38 H	38 H	―	32 H
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR ― C.e.g. Ronsard	39 H	42 H	45 H	―	―	―	―
LA FLÈCHE ― Bouchevreau	58 H	61 H	64 H	―	―	―	―
LA ROCHE-SUR-YON ― Le Moulin Rouge	45 H	39 H	42 H	47 H	47 H	4 H	57 H
LA TRANCHE-SUR-MER ― Le Vieux Moulin	30 V	36 V	33 V	60 V	60 V	―	57 V
LA VAL ― Stade Jean Macé	52 H	41 H	44 H	47 H	47 H	8 H	49 H
LAVAL MONT ROCHARD ― Mont Rochard	63 H	57 H	60 H	33 H	33 H	―	30 H
LE MANS ― Mayet	24 H	27 H	21 H	32 H	32 H	5 V	35 H
LE MANS LA FORÊTERIE ― La Forêterie	29 H	40 H	43 H	46 H	46 H	7 H	65 H
LES EPESSES ― La Perverie	―	―	39 H	34 H	34 H	―	37 H
LES HERBIERS ― La Girardière	―	―	―	32 H	32 H	―	57 H
LES SABLES-d'OLONNE 1 ― Vaire	31 H	34 H	37 H	61 H	61 H	7 V	63 H
LES SABLES-d'OLONNE 2 ― Les Roses	50 H	53 H	56 H	45 H	45 H	―	42 H
MAREUIL-SUR-LAY ― Beaulieu	51 H	48 H	63 H	45 H	45 H	―	61 H
MAYENNE ― Route d'Ambrières	47 H	41 H	44 H	54 H	54 H	―	65 H
MONTSURS ― Peupetit	40 V	46 V	43 V	―	―	―	―
NANTES ― Haute Goulaine	23 H	29 H	26 H	21 H	21 H	9 V	65 H
NIORT MAISONNAY ― Maisonnay	―	―	58 H	―	―	―	―
PONCE-SUR-LE-LOIR ― Couture-sur-Loir	41 H	44 H	47 H	―	―	―	―
PONTCHÂTEAU ― L'Aunay	57 H	51 H	54 H	59 H	59 H	―	41 H
PORT-JOINVILLE ― Château d'eau	40 H	43 H	46 H	38 H	38 H	35 H	59 H
POUZAUGES ― Le Puy Lose	36 V	63 V	33 V	42 V	42 V	―	45 V
SAUMUR ― Les Violettes	58 H	61 H	64 H	―	―	10 H	46 H
SEGRÉ ― La Miochais	42 H	34 H	45 H	39 H	39 H	―	64 H
SAINT-CALAIS ― La Courille	43 H	40 H	46 H	―	―	―	―
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE ― Château d'eau les Vases	―	―	―	51 H	51 H	―	54 H
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT ― Les Moulins	41 H	67 H	47 H	49 H	49 H	―	39 H
SAINT-NAZAIRE ― Etoile du Matin	63 H	60 H	36 H	55 H	55 H	―	52 H
SAINT-NAZAIRE ― Pornichet	―	―	―	―	―	6 H	―
VANCE ― Le Joug	58 H	61 H	64 H	―	―	―	―
VIBRAYE ― Bel Air	30 H	33 H	40 H	―	―	―	―
VOUVRAY-SUR-LOIR ― Dissay-sous-Courcillon	58 H	64 H	61 H	―	―	―	―

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, M. Boyon

Textes cités liens · DILA2

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (V)

Décret n°94-813 du 16 septembre 1994 (Ab)