Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger

Article 1 JORFARTI000020983176

L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :

I. ― Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de gestion ».

II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de postes offerts » sont remplacés par les mots : « les conditions de dépôt des dossiers ».

III. ― Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »

Article 2 JORFARTI000020983180

L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :

I.-Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le dossier d'inscription comprend : ».

II. ― La dernière phrase du 3 et la dernière phrase du 4 sont supprimées.

III. ― Au 5, les mots : « ou du document en tenant lieu » sont remplacés par les mots : «, certificat ou autre titre » et la dernière phrase est supprimée.

IV. ― Les dispositions du 6 sont supprimées.

V.-Les dispositions du 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ; »

VI. ― Il est inséré, après le 8, un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. »

Article 3 JORFARTI000020983188

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les candidats résidant à l'étranger déposent leur demande de candidature auprès des services de coopération et d'action culturelle française des ambassades de France qui procèdent, après vérification, à leur envoi au Centre national de gestion.

Les candidats résidant en France adressent leur demande de candidature au Centre national de gestion. »

Article 4 JORFARTI000020983190

L'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :

I.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les questions des épreuves d'admissibilité sont préparées par le conseil scientifique en médecine, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé. »

II. ― Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les sujets des épreuves d'admission sont rédigés par les membres du jury et validés par le président du jury. »

Article 5 JORFARTI000020983194

Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».

Article 6 JORFARTI000020983197

Le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 19 juillet 2001 est supprimé.

Article 7 JORFARTI000020983200

A l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».

Article 8 JORFARTI000020983203

A l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».

Article 9 JORFARTI000020983205

A l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et notifié par les préfets concernés » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000020983207

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de la coopération internationale et du développement et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020983209

A N N E X E I I

ATTESTATION

A établir par le candidat

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

Nom marital :

Date de naissance :

Nationalité :

Certifie sur l'honneur :

― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ;

― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace écionomique européen ou de la Principauté d'Andorre.

Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :

1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

2. Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.

Fait à , le

Signature