Article 1 JORFARTI000020983360
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à cinquante millions d'exemplaires pour l'année 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 2009 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 août 2009
Publié le20 août 2009
PublicationJORF n°0191 du 20 août 2009
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT0913064A
IdentifiantJORFTEXT000020983358
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020983362
La directrice du développement des médias est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 2009.
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth