La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020987478
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse : 92, 62 euros.
b) Anesthésie générale : 77, 18 euros.
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22, 95 euros.
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
― égale ou inférieure à douze heures : 139, 83 euros ;
― comprise entre douze et vingt-quatre heures : 198, 40 euros ;
― pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 54 euros. »
Article 2 JORFARTI000020987481
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 306, 14 euros.
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 383, 32 euros.
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 364, 64 euros.
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 441, 82 euros.
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 60 euros.
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257, 91 euros. »
Article 3 JORFARTI000020987484
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, F. Faucon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Fond Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Habert
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