Article 1 JORFARTI000020988035
Le montant de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2009 susvisé est fixé à 30 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2009
NatureArrêté
Signé le20 août 2009
Publié le23 août 2009
PublicationJORF n°0194 du 23 août 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASG0903389A
IdentifiantJORFTEXT000020988032
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020988037
La directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2009.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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