Article 1 JORFARTI000020993205
L'antenne de police judiciaire de Saint-Martin de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre est supprimée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-999 du 24 août 2009 portant suppression de l'antenne de police judiciaire de Saint-Martin et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2009
NatureDécret
Signé le24 août 2009
Publié le26 août 2009
PublicationJORF n°0196 du 26 août 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0908270D
IdentifiantJORFTEXT000020993202
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 février 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020993206
Le premier tableau annexé au décret du 24 avril 2003 susvisé est ainsi établi, pour la direction interrégionale de Pointe-à-Pitre :
SIÈGE DES DIRECTIONS interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) | RÉGIONS CONSTITUANT le ressort territorial de compétence des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) | SIÈGE DES SERVICES régionaux de police judiciaire (SRPJ) | ANTENNES DE POLICE judiciaire |
|---|---|---|---|
Pointe-à-Pitre | Guadeloupe Martinique Guyane | Pointe-à-Pitre | Cayenne Fort-de-France |
Article 3 JORFARTI000020993207
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale - art. 15-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.