Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1000 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2009
NatureDécret
Signé le24 août 2009
Publié le26 août 2009
PublicationJORF n°0196 du 26 août 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFF0911596D
IdentifiantJORFTEXT000020993265
RéférenceDécret n° 2009-1000 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, JO du 26 août 2009, NOR BCFF0911596DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration en date du 14 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000020993269

L'article 2 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :

« 1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ;

« 2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;

« 3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;

« 4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ;

« 5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.

« Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°. »

Article 2 JORFARTI000020993271

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020993265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).