Journal officiel · Décision

Décision du 20 août 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le20 août 2009
Publié le26 août 2009
PublicationJORF n°0196 du 26 août 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFP0919670S
IdentifiantJORFTEXT000020993286
RéférenceDécision du 20 août 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel), JO du 26 août 2009, NOR BCFP0919670SLégifrance →

Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Jean SARRÉO comme contrôleur financier auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination de M. Jean-Louis BUHL en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu la décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 1er juillet 2009 portant affectation de M. Christophe COLMANT à la direction du budget/département du contrôle budgétaire du MAEE,

Décide :

Article 1 JORFARTI000020993290

M. Christophe COLMANT, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature de M. Jean SARRÉO, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 2 JORFARTI000020993292

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

J. Sarréo

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020993286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).