Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020993431
Le 1° du I de l'article R. 3417-7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Douze membres représentant l'Etat dont :
« a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;
« b) Un membre au titre du ministère chargé de l'économie ;
« c) Un membre au titre du ministère chargé du budget ;
« d) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. »
Article 2 JORFARTI000020993433
A l'article R. 3417-19 du code de la défense, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. »
Article 3 JORFARTI000020993436
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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