Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 221-1 et R. 213-2,
Décrète :
Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanences le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile perçoivent une indemnité forfaitaire.
L'attribution de cette indemnité est exclusive, pour la même période, de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de tout repos accordé aux fins de compensation.
Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation d'un état nominatif établi mensuellement, ainsi que, le cas échéant, d'un ordre de mission pour les agents intervenant ponctuellement.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.