Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil municipal du 1er juillet 2009 de la commune de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020995804
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Barcelonnette, des emprises immobilières figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SURFACE UTILE
du bâti (sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
| | | |
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
Caserne Craplet ― Barcelonnette |
Section AB n°s 22, 23 et 24 |
75 550 m² |
24 024 m² |
1 130 000 |
1 628 000 |
2 758 000 |
Champ de manœuvres ― Barcelonnette |
Section AB n° 1 |
30 795 m² |
― |
60 000 |
― |
60 000 |
Logement du chef de corps ― Barcelonnette |
Section n° AD n° 165 |
973 m² |
296 m² |
85 000 |
403 000 |
488 000 |
Terrain de sport ― quartier Craplet ― Barcelonnette |
Section AB n° 76 |
20 400 m² |
― |
408 000 |
― |
408 000 |
Article 2 JORFARTI000020995805
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)