Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 août 2009 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 août 2009
Publié le28 août 2009
PublicationJORF n°0198 du 28 août 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0919219A
IdentifiantJORFTEXT000021002811
RéférenceArrêté du 14 août 2009 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public, JO du 28 août 2009, NOR BCFR0919219ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000021002812

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 août 2009, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par un arrêté du 2 avril 2009 est fixé à 476 :

Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 191, dont 76 places pour le concours à affectation nationale et 115 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.

Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 285 places, dont :

68 places pour le concours à affectation nationale et 103 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;

46 places pour le concours à affectation nationale et 68 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.

131 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 50 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021002811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).