Journal officiel · Décision

Décision du 28 août 2009 portant délégation de signature en matière de contrôle du commerce des matériels de guerre et matériels assimilés (direction du développement international)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le28 août 2009

Publié le2 septembre 2009

PublicationJORF n°0202 du 2 septembre 2009

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFD0920176S

IdentifiantJORFTEXT000021012036

Référence

Décision du 28 août 2009 portant délégation de signature en matière de contrôle du commerce des matériels de guerre et matériels assimilés (direction du développement international), JO du 2 septembre 2009, NOR DEFD0920176S

Légifrance →

Le directeur du développement international,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;

Vu l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la direction du développement international,

Décide :

Article 1 JORFARTI000021012042

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, et dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés, à :

1. M. l'ingénieur général Bruno Berthet, adjoint au directeur du développement international.

2. M. l'ingénieur général Bernard Royal, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international et de chef du service de la gestion des procédures et des moyens.

3. M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle.

4. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique.

5. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle.

Article 2 JORFARTI000021012043

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2009.

J.-E. de Lajugie

Textes cités liens · DILA4

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 (V)

Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000 (V)

Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 (V)

Décret n°2008-850 du 26 août 2008 - art. 3 (V)