Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce

Article 1 JORFARTI000021021208

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce, sont ajoutés les articles A. 752-2 et A. 752-3 ainsi rédigés :

« Art.A. 752-2.-Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé :

« ― classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;

« ― groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.

« Art.A. 752-3.-Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent. »

Article 2 JORFARTI000021021212

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.