Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2009, à Mme Nadine REDON, chef du département budget-comptabilité, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD-LOLF, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique et ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2009.
P. de Ladoucette