Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021026820
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, pour signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Article 2 JORFARTI000021026821
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, délégation est donnée à M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Article 3 JORFARTI000021026822
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, délégation est donnée à M. Laurent Fiscus, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000021026823
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de M. Laurent Fiscus, directeur, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Article 5 JORFARTI000021026824
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier
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