Article (sans numéro) JORFARTI000021028235
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 août 2009, la société Vitol SA, dont le siège social est situé boulevard du Pont-d'Arve 28, PO Box 384, 1211 Genève 4 (Suisse), est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Vitol SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé pris pour son application.