Article 1 JORFARTI000021042432
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1117 du 15 septembre 2009 portant transfert de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 septembre 2009
Publié le17 septembre 2009
PublicationJORF n°0215 du 17 septembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFB0912176D
IdentifiantJORFTEXT000021042429
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021042433
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000021042434
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Défense 1 500 000 1 500 000 Environnement et prospective de la politique de défense 144 1 500 000 1 500 000 Totaux 1 500 000 1 500 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Direction de l'action du Gouvernement 1 500 000 1 500 000 Coordination du travail gouvernemental 129 1 500 000 1 500 000 Totaux 1 500 000 1 500 000 Dont titre 2.
Textes cités liens · DILA3
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application