Article (sans numéro) JORFARTI000021042590
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, M. Jean-Paul BETCH, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2009.