Article 1 JORFARTI000021044617
L'article 6 bis de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le26 août 2009
Publié le18 septembre 2009
PublicationJORF n°0216 du 18 septembre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVP0905081A
IdentifiantJORFTEXT000021044615
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2001 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90 / 220 / CEE du Conseil, notamment son article 26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et III du livre V ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 octobre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021044620
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
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