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Avis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le23 septembre 2009
PublicationJORF n°0220 du 23 septembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEI0918015V
IdentifiantJORFTEXT000021062538
RéférenceAvis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, JO du 23 septembre 2009, NOR ECEI0918015VLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000021062539

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