Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables

Article 1 JORFARTI000021064989

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Article 2 JORFARTI000021064990

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Article 3 JORFARTI000021064991

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000021064993

A N N E X E

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE NON REMBOURSABLES Le LEEM, Les Entreprises du médicament, dont le siège est situé 88, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, représenté par son président M. Christian Lajoux, D'une part, et Les syndicats de pharmaciens titulaires d'officine : ― FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France), dont le siège est situé à la Maison des pharmaciens, 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, représentée par son président M. Philippe Gartner ; ― UNPF (Union nationale des pharmacies de France), dont le siège est situé 57, rue Spontini, 75116 Paris, représentée par son président M. Claude Japhet ; ― USPO (Union des syndicats de pharmaciens d'officine), dont le siège est situé 43, rue de Provence, 75009 Paris, représentée par son président M. Patrice Devillers, D'autre part.

Article 1er

Le présent accord s'applique aux médicaments de prescription médicale facultative qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Le présent accord s'applique aux ventes directes conclues entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines de pharmacie, avec ou sans intermédiation des dépositaires. Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d'application de cet accord.

Article 2

Pour les produits visés au premier alinéa de l'article 1er, les délais convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser : ― soixante-quinze (75) jours fin de mois ou quatre-vingt-dix (90) jours date de facture pour l'année 2009 ; ― soixante (60) jours fin de mois ou soixante-quinze (75) jours date de facture pour l'année 2010 ; ― les délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011. Ces délais courent à compter de la date d'émission de la facture.

Article 3

A défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article 2, les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sont calculées selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 4

Le présent accord ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture.

Article 5

Les laboratoires pharmaceutiques feront leurs meilleurs efforts pour adapter leur facturation à la mise en œuvre des délais de paiement prévus par le présent accord.

Article 6

Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2010. Fait à Paris, les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009.

Le LEEM : Christian LAJOUX Président La FSPF : Philippe GARTNER Président L'UNPF : Claude JAPHET Président L'USPO : Patrice DEVILLERS Président