Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 338 / 97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-3, R. 413-8 à R. 413-21 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la faune sauvage captive en date du 2 septembre 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021076929
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 213-11 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-14 du code de l'environnement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'élevage » sont remplacés par les mots : « établissements d'élevage à caractère professionnel » et les mots : « L. 211-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 411-1 du code de l'environnement » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses. »
Article 2 JORFARTI000021076936
L'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 213-11 » sont remplacés par les mots : « R. 413-14 du code de l'environnement » et les mots : « R. 213-6 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-9 du code de l'environnement » ;
2° Au second alinéa, les mots : « établissements d'élevage » sont remplacés par les mots : « établissements d'élevage à caractère professionnel » et les mots : « L. 211-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 411-1 du code de l'environnement » ;
3° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils ne détiennent pas des animaux d'espèces dangereuses, ».
Article 3 JORFARTI000021076942
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement - art. L411-1 (V)