Article 1 JORFARTI000021076968
Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1148 du 24 septembre 2009 soumettant les sociétés Radio France internationale et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2009
NatureDécret
Signé le24 septembre 2009
Publié le26 septembre 2009
PublicationJORF n°0223 du 26 septembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEU0918121D
IdentifiantJORFTEXT000021076964
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment le III de son article 86 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021076969
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.